M-35.1, r. 51.01 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 24 Versions de la disposition

2020-03-11

24. Si le producteur ne peut mettre en marché son bois avant la fin de la période de production pour laquelle un certificat de contingent lui a été délivré, il en informe sans tarder l’Association. Celle-ci lui indique le volume qu’il est autorisé à produire jusqu’à la fin de la période de production et la date à laquelle ce bois doit être empilé au lieu prévu au certificat de contingent. Ce bois est considéré comme en inventaire aux fins de l’application de l’article 9.

Décision 11746, a. 24.

Non en vigueur

En vig.: 2020-03-11

24. Si le producteur ne peut mettre en marché son bois avant la fin de la période de production pour laquelle un certificat de contingent lui a été délivré, il en informe sans tarder l’Association. Celle-ci lui indique le volume qu’il est autorisé à produire jusqu’à la fin de la période de production et la date à laquelle ce bois doit être empilé au lieu prévu au certificat de contingent. Ce bois est considéré comme en inventaire aux fins de l’application de l’article 9.

Décision 11746, a. 24.